M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

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5. À compter 29 avril 1981, le Plan conjoint est exécutoire. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur au moment de la publication et, postérieurement toutes celles qui, au cours de l’application du Plan, répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, sont assujetties au présent Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 5; Décision 5072, a. 3.